Qui pour assurer en France la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act ? Non pas une autorité compétente, mais plusieurs. C’est la solution préconisée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et par la Répression des fraudes, la DGCCRF.
Très attendu, le modèle de gouvernance a enfin été dévoilé sous la forme d’un projet de désignation des autorités nationales.
Bercy propose ainsi “une organisation décentralisée” impliquant des “des autorités déjà existantes”.
Le projet doit être soumis sous forme d’une loi au Parlement et voté. Et si la Cnil faisait office de candidat désigné sur l’AI Act, elle ne sera donc pas la seule agence impliquée - en cas d’adoption par les élus.
Le gouvernement (ex ou futur ?) souhaite confier la coordination à la DGE et la DGCCR. Interviennent ensuite des autorités “en fonction de leurs compétences et expertises sectorielles.” Une entreprise déjà régulée aurait donc de fortes chances de devoir se tourner vers son régulateur habituel en matière d’IA.
Pour favoriser l’homogénéité entre ces régulateurs dans la manière de faire appliquer l’AI Act, la go...
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