Donation à un enfant marié : comment éviter qu’elle profite au conjoint

SudInfo - 23/08
Une donation peut cibler uniquement un enfant, quel que soit son régime matrimonial. À condition de sécuriser l’acte pour éviter que le conjoint ne puisse en profiter directement ou indirectement.

Maître Sophie Macquet, notaire, explique : « Aider financièrement un enfant marié en lui réservant l’exclusivité du don est tout à fait légal, à condition de verrouiller l’opération sur le plan juridique ». En droit belge, une donation peut cibler uniquement l...
[Courte citation de 8% de l'article original]