Les conseillers patrimoniaux témoignent régulièrement des difficultés qui peuvent survenir au moment régler une succession. Si le défunt n'a pas pris de dispositions ou en a prévu sans consulter les intéressés, la dévolution du patrimoine peut parfois être source de frustrations, de déceptions, voire de conflits. Pour éviter cela, il existe un instrument très intéressant qui permet d'anticiper le mieux possible ce qu'il adviendra du patrimoine de la personne concernée après son décès.
En effet, depuis 2018, il est possible de conclure un pacte prévoyant la répartition du patrimoine du ou des parents, pour prévenir tout litige entre les descendants après le décès. Ce document notarié doit mentionner les divers avantages dont ont déjà bénéficié les enfants lorsque les parents étaient encore en vie, afin de garantir leur traitement équitable quand la succession interviendra.
En pratique, le pacte successoral familial est un acte signé par ...
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