Le Conseil a soutenu la criminalisation en contournant les sanctions

Korrespondent - 03/06
Selon le projet de loi, les sujets de l'infraction sont reconnus non seulement de sous-parties mais aussi de tiers.

Selon le projet de loi, les sujets de l'infraction sont reconnus non seulement de sous-parties mais aussi de tiers.

Le 3 juin, le Verkhovna Rada a voté dans la société de vote n ° 12406, qui établit une respo...
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