Magistrature: la Constitution révisée pour permettre l'évaluation des chefs de corps

Belga Belga - LaLibre - 23/05

Après la Chambre, le Sénat a approuvé vendredi à l'unanimité la révision de l'article 151 § 6 de la Constitution afin de permettre l'évaluation des chefs de corps dans la magistrature.

Ce n'était plus possible depuis 2008, après l'annulation par la Cour constitutionnelle du cadre juridique de cette évaluation. Celle-ci est revenue sur le devant de la scène apr...
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Tags : BELGIUM - SENAT - JUSTICE - JUDICIAIRE -

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