PV pour stationnement sur marquage illisible : arnaque ou simple malchance ?

Automobile Magazine - 19/05
PV pour stationnement sur marquage effacé : vos droits, les recours possibles et comment contester efficacement une amende injuste.

Marquage au sol effacé : a-t-on le droit de verbaliser ?

La réponse courte : oui… mais pas toujours. En matière de stationnement, l’article R417-10 du Code de la route stipule que :

« tout arrêt ou stationnement gênant la circulation publique est interdit »
« devant les entrées carrossables des immeubles riverains »
« sur les emplacements réservés ».

Cependant, la signalisation doit être lisible. Le Conseil d’État, dans s...
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