Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté

LE FIGARO - 03/12
Au nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la...

Au nom du respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (factures détaillées téléphoniques), dans le cadre d'une enquête préliminaire.

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Il incombe au lé...
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