Faire appliquer les amendes de stationnement pour les étrangers

PME - 13/02
Lorsque des visiteurs étrangers en Suisse se garent mal avec un véhicule de location ou roulent trop vite, de nombreuses amendes restent impayées. Le Conseil fédéral veut examiner comment les communes touristiques pourront récupérer l'argent qui leur est dû.

«Les infractions à la loi sur la circulation routière restent sans conséquences financières pour de nombreux touristes», écrit la conseillère nationale bernoise Ursula Zybach (PS) dans son postulat. Elle demande au Conseil fédéral de présenter des options d'action possibles telles que des adaptations juridiques, des accords internationaux et d'autres mesures d'application. Le Conseil fédéral accepte jeudi, sans autre commentaire.

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Selon Mme Zybach, les régions touristiques en pa...
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