Mali: Des projets de loi et d’ordonnance adoptés par le gouvernement

Mali: Des projets de loi et d’ordonnance adoptés par le gouvernement

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Date : il y a 30 minutes

Sur rapport du ministre de l’Économie et des Finances, M. Alousséni SANOU, le Conseil des Ministres a adopté, le mercredi 5 février, les textes suivants : 1. Projet de loi modifiant le Code général des Impôts L’Annexe fiscale à la Loi n°2012-063 du 26 décembre 2012, portant loi de Finances pour l’exercice 2013, a institué une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunic...
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