L’État condamné pour faute dans la mise en cause de magistrats du PNF par Dupond-Moretti

LE FIGARO - 16/01
Le tribunal administratif a condamné l’État à verser 15.000 et 12.000 à deux magistrats dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la Justice.

Le tribunal administratif de Paris a estimé jeudi que l’Etat avait «commis une faute engageant sa responsabilité en mettant en cause publiquement» deux magistrats du parquet national financier (PNF) en 2020, dans l’affaire qui avait valu un procès inédit à l’ex-ministre de la Justi...
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