L'article 76 de la loi sur la gestion des déchets stipule que quiconque enfreint les dispositions de la clause (A) de l'article 27 de cette loi sera puni d'une amende d'au moins mille livres et d'au plus cinq cent mille livres, et en tout Dans ce cas, le tribunal ordonne la confiscati...
[Courte citation de 8% de l'article original]