Le Conseil a voté une réduction de l'amende pour non-spécification des données dans le TCC

Le projet de loi concerné en première lecture a remporté la majorité des voix des députés du peuple ; le document a été pris comme base.

La Verkhovna Rada a adopté le projet de loi n° 12093 comme base en première lecture - 231 députés du peuple ont voté « pour » en première lecture. Le document propose d'accorder aux citoyens une réduction de 50 % lors du pai...
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