Qui arrêtera le Tribunal fédéral? - Le Courrier

Nathalie Gerber McCrae - Le Courrier - 07/01
Le 24 novembre 2024, une majorité de votant·es a fait échouer les contre-réformes du droit du bail imaginées par les représentants des milieux immobiliers au Parlement fédéral. Cela ne va malheureusement pas marquer un coup d’arrêt à leurs attaques. Se répète en effet un jeu de dupes qui lèse depuis dix ans les intérêts des locataires: les milieux immobiliers présentent leurs revendications à Berne; face à ces exigences, le Conseil fédéral

Le 24 novembre 2024, une majorité de votant·es a fait échouer les contre-réformes du droit du bail imaginées par les représentants des milieux immobiliers au Parlement fédéral. Cela ne va malheureusement pas marquer un coup d’arrêt à leurs attaques. Se répète en effet un jeu de dupes qui lèse depuis dix ans les intérêts des locataires: les milieux immobiliers présentent leurs revendications à Berne; face à ces exigences, le Conseil fédéral incite les élu·es proches des locataires à accepter une péjoration de leurs droits; en cas de refus, le Tribunal fédéral (TF) entérine par un changement de jurisprudence les propositions émanant des bailleurs.

En 2020, les juges f...
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