Conditions d'amnistie pour les contribuables reconnus coupables de délits fiscaux

IRNA - 04/01
Téhéran- IRNA- L'organisation des affaires fiscales du pays a annoncé que les conditions d'amnistie pour les contribuables ayant été définitivement condamnés pour délits fiscaux ont été prévues s'ils paient ou s'arrangent pour payer des impôts et n'ont pas été condamnés pour délits fiscaux au cours des cinq dernières années.

Selon le rapport de l'IRNA de l'organisation des affaires fiscales du pays, dans cette circulaire publiée samedi, les conditions d'amnistie des contribu...
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