La Commission de législation (TAB) - comme d'habitude, sur proposition de ses "membres du gouvernement" anonymes - a adopté un amendement à un autre projet de loi visant à lutter contre les agressions sur Internet et affectant une autre partie du Code pénal. Il s'agit du fait que les délits passibles de la réclusion à perpétuité ne doivent pas être soumis à prescription, même dans le cas de délinquants mineurs.
Avec cet amendement, les partis au pouvoir...
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