L'objectif du projet de loi est d'améliorer encore la législation administrative. Dans l'actuel Code des infractions administratives, l'introduction d'une nouvelle amende administrative sous forme de service public, la définition du mécanisme de son exécution et la composition de la partie spéciale du Code des infractions administratives, selon laquelle ce type de une amende est appliquée.
Lors de l'examen du projet de loi, un certain nombre d'amendements ont été introduits par les députés du Majili...
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