Selon le rapport de l'IRNA du ministère de l'Économie et des Finances, lors de cette réunion, le conseil a approuvé le projet de règlement exécutif sur la manière d'apurer les créances/dettes des organes exécutifs envers les municipalités, sous réserve du paragraphe (b) de l'article...
[Courte citation de 8% de l'article original]