La loi sur l'organisation du travail civil accorde un ensemble d'avantages aux associations et fondations de la société civile. À cet égard, l'article 17 de la loi stipule que, sans préjudice des avantages stipulés dans une autre loi, les associations, fondations et syndicats de la société civile créés con...
[Courte citation de 8% de l'article original]