Covid : les conditions pour indemniser la maladie professionnelle sont inconstitutionnelles, « une différence de traitement injustifiée »

Par la rédaction - SudInfo - 14/11
La Cour constitutionnelle a invalidé jeudi les conditions prévues pour reconnaître chez certains travailleurs la Covid-19 comme maladie professionnelle, lors du confinement du printemps 2020. Il y a une différence de traitement entre travailleurs, qui n’est pas raisonnablement justifiée, indique-t-elle.

L’arrêt rendu jeudi répond à une question préjudicielle posée par la Cour du travail de Mons. Le texte incriminé est un arrêté royal de juin 2020, pris donc en pleine période Covid, qui a par la suite été confirmé par une loi.

Cet arrêté ajoute la Covid-19 à la liste des maladies professionnelles reconnues (au-delà du secteur des soins), mais avec des critères très stricts : la reconnaiss...
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