Avec cette proposition, les contrats entre prêteurs et consommateurs dans le cadre de la loi sur la protection des consommateurs seront conclus via un appareil de communication électronique.
Compte tenu de la réglementation qui permet d'établir des contrats de crédit à la consommation via des outils de communication à distance, il a été prévu que d'autres transactions contractuelles puissent être...
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