La nouvelle loi sur les assurances sociales et les pensions promulguée par la loi n° 148 de 2019 précise les contrôles et les règles d'obtention d'une « indemnisation unique » et précise les cas dans lesquels les salariés et les travailleurs obtiennent cette indemnisation en cas de fin de service. , comme suit:
1 - Cette indemnité est due en cas de cessation du service, de l'activité ou du travail de l'assuré et que les conditions d'ouverture du droit à l...
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