Certains crimes sont commis par des personnes atteintes de maladie mentale, et certains invoquent une maladie mentale pour tenter d'échapper au crime commis. Le Code de procédure pénale précise comment agir si une personne malade mentale, ou soupçonnée d'être malade, commet. un crime et le traduit en justice, et quand ne pas lui imposer une peine ?.
L'article 338 dispose q...
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