L'ordonnance par laquelle la Cour suprême a décidé de soulever une question d'inconstitutionnalité concernant l'article 1 de la loi organique 1/2024, du 10 juin, d'amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale de la Catalogne, est par où elle devait commencer La Court Suprême. La loi d'amnistie est une loi et la Cour suprême n'est pas un juge de la loi. Seule la Cour constitutionnelle l’e...
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