Règlement des situations fiscales de 47 entreprises et contribuables

Alghad - 11/07

Le Conseil des Ministres a décidé d'approuver les recommandations de la Commission pour le règlement des questions en suspens entre les contribuables et le Département de l'impôt sur le revenu et sur les ventes, pour régler les situations fiscales de (47) entreprises et contribuables, qui ont contracté des obligations conformément aux dispositions de la Loi relative à l'impôt sur le revenu et loi générale sur la taxe sur les ventes.

Le Conseil des Ministres a décidé d'approuver les recommandations de la Commission pour le règlement des questions en s...
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Catégorie : L'économie locale

Tags : Ministère des Finances - conditions fiscales - -

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