L'article 12 du règlement d'exécution de la loi de conciliation des infractions en matière de construction stipule qu'après acceptation de votre demande de conciliation, l'autorité administrative compétente prendra les mesures suivantes :
1. Recouvrement du reste des frais de conciliation dans les 60 jours à compter de la date de notification de l'approbation au demandeur de conciliation, en tenant comp...
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