Non-exécution des courtes peines : le Conseil d’État voit rouge

Nicolas Bastuck - LePoint - 24/09

Saisie par Unité Magistrats, la haute juridiction annule une circulaire de mai 2020 demandant aux procureurs de ne pas faire exécuter les courtes peines.

Son ordonnance sur la prolongation automatiq...
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Tags : Prison-Magistrats-Police et justice-Prison-Peines-Béatrice Brugère-Nicole Belloubet-Eric Dupond-Moretti-Parquet-Conseil d'État-Garde des Sceaux-Force ouvrière -

Source et Copyright images et textes : Nicolas Bastuck - LePoint
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