Un exposé des motifs du juge Aoun sur l'application de l'article 47 C.C.

Le procureur du Mont-Liban, la juge Ghada Aoun, a expliqué, dans un communiqué, "ce qui est en discussion concernant l'application de l'article 47 C". Elle a évoqué « quelques axiomes conformes aux principes généraux qui régissent l’application des lois, comme suit :Premièrement : l'application de ce texte ne peut être partielle, dans la mesure où une partie est appliquée et l'autre est négligée. Même si le texte susmentionné permettait la présence d'u...
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