Contrôle budgétaire de l'Etat : trop de Cour des Comptes, pas assez de Parlement

Atlantico : Le rapport annuel de la Cour des comptes est paru en fin de semaine dernière, distribuant bons et mauvais points aux politiques gouvernementales. La Cour des comptes est-elle dans son rôle lorsqu’elle se mêle, non pas uniquement de contrôle budgétaire et d’efficacité de l’argent public, mais de contrôle de l’opportunité de tel ou tel choix politique ?

Charles Reviens : La Cour des comptes a effet rendu public le jeudi 18 mars dernier son rapport public 2021, qui constitue le moment médiatique clé de cette institution française dont il faut d’abord rappeler le cadre d’action.

La Cour des comptes est mentionnée à deux reprises dans la Constitution, d’abord à l’article 47-2 issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et selon lequel « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ». La Cour des comptes est donc placée dans cet article dans un rôle d’assistance au Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des deux lois de finances français...
[Courte citation de 8% de l'article original]