Les règles pour la reprise d'entreprise par héritage ne changeront pas

Blick - 12/03
La Conseil des Etats a refusé par 25 voix contre 17 d'instaurer des nouvelles règles en matière de reprise d'une entreprise par héritage. La Chambre haute a ainsi enterré le projet du Conseil fédéral.
La reprise d'une entreprise par héritage divise sous la Coupole fédérale (archives).

Le Conseil des Etats ne veut pas de nouvelles règles en matière de reprise d'une entreprise par héritage. Il a enterré mardi, par 25 voix contre 17, un projet du Conseil fédéral destiné à faciliter les successions.

Le projet visait notamment à faire en sorte qu'un unique héritier puisse repren...
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