L'exonération IPVA pour les véhicules de plus de 20 ans avance au Sénat ; voir les états concernés

MSN - 29/02
Le texte nécessite le vote favorable de 54 sénateurs en deux tours

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La Plénière du Sénat fédéral a débattu ce mercredi 28, de la Proposition d'Amendement à la Constitution (PEC) qui vise à mettre en œuvre l'exonér...
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