COMPRENDRE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL (Par Moubarack LO)

Par la Décision numéro 1/c/2024 en date du 16 février 2024, le Conseil Constitutionnel a rejeté la loi numéro 4/2024, adoptée par l'Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution, arguant que la durée du mandat du Président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques, conformément à sa jurisprudence constante. Selon le Conseil Constitutionnel, «la loi votée par l’Assemblée nationale est contraire aux dispositions des articles 27 et 103 de la Constitution et au principe à valeur constitutionnelle de sécurité juridique et de stabilité des institutions». Il a également annulé ...
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