La cour d'appel de Paris a, dans un arrêt rendu fin décembre, limité les données d'identification communicables par Meta, maison-mère de Facebook, dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'entreprise voulait lui communiquer des adresses IP.
L'accès aux informations privées appartenant à des sociétés qui le sont aussi, pour le bien d'une procédure judiciaire, est une question très délicate, qui a poussé la cour d'appel de Paris à trancher sans équivoque. La juridiction a, dans une procédure opposant le géant américain Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, à l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), rappel...
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