Qui construira sur les parcelles sur plan !

La possibilité de construire sur des parcelles hors plan, en contournant les décisions du Conseil d'État, est prévue par des dispositions législatives promues par le gouvernement et sera inscrite dans un projet de loi qui sera mis en consultation publique en janvier puis soumis au Parlement.

Avec le régime actuel et une série de décisions du Conseil d'État, la construction sur plan n'est autorisée que sur des parcelles planes, d'une superficie d'...
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