Passe sanitaire : les Sages censurent la rupture anticipée d'un CDD ou intérim

LE FIGARO - 05/08

Les dispositions de la loi prévoyant qu'un CDD ou contrat d'intérim puisse être rompu «avant son terme» par l'employeur faute de passe sanitaire ont été censurées.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les disp...
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Catégorie : Économie

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