Le parcours du projet de loi immigration n'est pas terminé. Depuis son adoption mardi 19 décembre par le Parlement, le gouvernement a alerté sur l'inconstitutionnalité de certaines mesures et a annoncé qu'il transmettrait le texte au Conseil constitutionnel pour étude, tout comme la gauche.
L'espoir de la majorité présidentielle est de voir le Conseil constitutionnel retoquer les mesures les plus controversées et les plus à droite du texte négocié avec Les Républicains, par ailleurs accusé de reprendre des thèses de l'extrême droite comme la "préférence nationale".
À la réception d'une saisine, le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour rendre son avis, moins s'il est saisi en urgence. Mais selon les informations de TF1 et LCI, le gouvernement n'a pas demandé l'urgence, et n'avait toujours pas envoyé sa saisine ce jeudi 21 décembre en milieu d'après-midi. Les avis devraient être rendus en janvier, mais la date n'a pas été précisée.
La première pourrait être la mesure la plus décriée du texte : le délai de carence imposé aux étrangers pour toucher certaines prestations familiales (5 ans pour les personnes sans emploi, de 3 à 30 mois pour ceux qui travaillent). Les détracteurs de la mesure y voient une rupture d'égalité devant la loi, ses défenseurs arguent qu'une condition de résidence de 5 ans existe déjà pour les étrangers qui veulent obtenir le RSA.
Les Sages pourraient retoquer l'instauration de "quotas" fixés par le Parlement pour plafonner "pour les trois années à venir" le nombre d'étrangers admis sur le territoire. "Inconstitutionnel", aux yeux du camp présidentiel, car cela constituerait une "injonction" du Parlement à l'exécutif et une "discrimination" entre deux étrangers dans des situations similaires, mais séparés par le "seuil" du quota. Un doute persiste sur une éventuelle "rupture d'égalité" de la "caution étudiant", une somme à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour "étudiant", mesure là encore poussée par la droite.
La réponse du Conseil sera aussi scrutée sur le durcissement du regroupement familial, dont la nécessité pour le demandeur de disposer d'une assurance maladie, ou que son conjoint à l'étranger ait 21 ans au minimum plutôt que 18. Ce mercredi, Elisabeth Borne a semblé remettre en cause l'obligation pour ce conjoint d'apprendre le français avant son arrivée sur le territoire. "Si vous épousez demain matin un Canadien ou un Japonais, il ne peut pas rejoindre la France s'il ne parle pas bien français, on va interroger le Conseil constitutionnel", a-t-elle dit mercredi sur France Inter.
Pour le professeur de droit public et spécialiste du droit des étrangers Serge Slama, des dispositions comme "la restriction du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France" pourraient aussi être considérées comme des "cavaliers législatifs", sans lien avec le projet de loi. C'était déjà la raison pour laquelle l'exécutif avait évincé une réforme de l'Aide médicale d'État (AME) du texte.
Les neuf membres du Conseil constitutionnel pourront trancher entre une très improbable censure "totale" de l'ensemble du projet de loi, une plus classique censure "partielle" de certains articles, ou valider l'ensemble des dispositions. Parmi les Sages, un ou des rapporteurs seront choisis pour examiner les recours.
Le jour J, un rapport sera présenté avec une proposition de décisions. Puis aura lieu un vote, avec en cas d'égalité une voix prépondérante pour le président de l'institution, Laurent Fabius. À l'issue de ce parcours, éventuellement allégé d'une ou plusieurs dispositions, le projet de loi pourra être promulgué par le président de la République.
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