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Pas de pourvoi en cassation du parquet dans le dossier Dupond-Moretti
O.O - 20minutes -
04/12
Le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz a annoncé lundi que le parquet général ne va pas former de pourvoi en cassation après la relaxe du ministre de la Justice dans une affaire de prise illégale d'intérêts
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait exprimé son « soulagement » après la relaxe prononcée par la Cour de justice de la République. — AFP
Le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé lundi qu’il ne formerait pas de pourvoi contre la relaxe du ministre de ... [Courte citation de 8% de l'article original]
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