EN DIRECT - Eric Dupond-Moretti jugé pour prise illégale d'intérêts : le garde des Sceaux fixé sur son sort ce mercredi

La Cour de justice de la République (CJR) rend ce mercredi à 15 heures son jugement concernant Eric Dupond-Moretti.

Le garde des Sceaux, jugé du 6 au 16 novembre pour prise illégale d'intérêts, joue son avenir politique.

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Après le procès inédit, l'heure du jugement. La Cour de justice de la République (CJR) doit rendre ce mercredi à 15 heures son jugement concernant Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux poursuivi pour prise illégale d'intérêts qui joue ainsi une partie de son avenir au sein du gouvernement.  

Le garde des Sceaux, resté en poste pendant ses dix jours de procès, n'avait pas manqué une audience. La décision de la CJR était déjà actée avant son prononcé, même si elle était tenue secrète : les juges s'étaient réunis dans la foulée du procès, le 16 novembre, pour délibérer. 

Enquêtes administratives visant quatre magistrats

Mi-novembre, l'accusation avait requis un an de prison avec sursis, disant sa "conviction" qu'Éric Dupond-Moretti s'était bien rendu coupable de prise illégale d'intérêts en ouvrant, en tant que ministre, des enquêtes administratives visant quatre magistrats qu'il avait critiqués quand il était avocat - déclenchant une plainte inédite des syndicats de la magistrature.

Le ministre n'est "coupable de rien", avait répondu sa défense en plaidant la relaxe. Mais une condamnation, même "la plus basse", même "la plus ridicule", "suffirait" à entraîner sa "démission", avaient soutenu ses avocats.

Le garde des Sceaux, devant la CJR, n'avait cessé de jurer avoir laissé loin "derrière lui" ses vieux différends avec les magistrats, n'ayant plus qu'un unique but, "réussir son ministère". Le reste, avait-il martelé : "Je m'en fous".

Quel avenir pour le ministre?

Aucune procédure d'appel n'est possible en cas de condamnation. En revanche, le garde des Sceaux ou le parquet général peuvent se pourvoir en cassation dans les cinq jours. Un pourvoi qui ne porterait que sur le droit et non sur les faits, et qui serait suspensif. Il devrait alors faire l'objet d'une audience dans les trois mois.

L'Élysée n'a rien laissé filtrer sur ses intentions en cas de condamnation du ministre, maintenu en poste malgré la mise en examen et le renvoi en procès. La Première ministre Elisabeth Borne avait, elle, écarté en octobre la possibilité qu'Eric Dupond-Moretti reste au gouvernement en cas de condamnation, évoquant une "règle claire" déjà "appliquée", en référence au ministre Alain Griset qui avait démissionné en 2021 après sa condamnation.