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Le conseil constitutionnel censure cette disposition polémique de la loi Justice
Alexandre Boudet - Huffpost FR -
16/11
Éric Dupond-Moretti voulait que les enquêteurs puissent filmer ou écouter à leur insu des personnes visées par certaines enquêtes. Elles pourront juste être géolocalisées.
GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP French Justice Minister Eric Dupond-Moretti reacts during a visit to a jail in Bois d'Arcy, south-west of Paris on April 4, 2023, highlighting the work of prisoners in the institution and in the presence of several heads of commercial companies. (Photo by Geoffroy VAN DER HASSELT / AFP)
GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
French Justice Minister Eric Dupond-Moretti reacts during a visit to a jail in Bois d'Arcy, south-west of Pari... [Courte citation de 8% de l'article original]
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