La Commission du travail et de la sécurité sociale a approuvé ce mardi 7 novembre le texte de remplacement, qui regroupe les projets de loi 5009-22-CR, 5185-22-CR et 5311-22-CR, et propose de prolonger la durée de mise à disposition temporaire des dépôts d'indemnisation. pour le temps de service (CTS) prévu par la loi 31480 jusqu'au 31 décembre 2024.
Ainsi, s’il est approuv...
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