Eric Dupond-Moretti restera à son poste de garde des Sceaux pendant son procès pour prise illégale d'intérêts

Présenté devant la Justice, le garde des Sceaux ne mettra pas pour autant ses missions entre parenthèses. Éric Dupond-Moretti pourra continuer à exercer sa fonction de ministre malgré sa comparution devant la Cour de justice de la République (CJR), a indiqué jeudi à l'AFP une source gouvernementale, à quatre jours de l'ouverture du procès. 

Le ministre de la Justice sera jugé du 6 au 17 novembre pour des soupçons de prise illégale d'intérêts devant la CJR, une première pour un ministre en exercice. "La présence du Garde des Sceaux à l'audience ne saurait être assimilée à un empêchement qui justifierait un décret d'intérim", fait-on valoir de source gouvernementale, interrogée par l'AFP. 

"Des mesures pratiques et classiques d'organisation du travail gouvernemental" seront prises "afin d'assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité de l’État tout en permettant au ministre de se concentrer sur sa défense", ajoute cette source, citant les délégations de signature, l'absence excusée du Garde des Sceaux au Conseil des ministres ou encore son remplacement au banc du gouvernement à l'Assemblée ou au Sénat.

Interrogé début octobre sur franceinfo au sujet de la gestion de cette situation inédite, le garde des Sceaux s'est contenté d'assurer "vouloir travailler jusqu'à la dernière minute". "Mon but est que le ministère de la Justice puisse continuer à tourner", avait-il déclaré. Matignon a assuré de son côté qu'"une organisation, qui est en cours de définition, permettra d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, la continuité de l'État".

Éric Dupond-Moretti va être jugé par trois juges professionnels issus de la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire de France, et douze juges parlementaires (six députés et six sénateurs), qui composent la CJR, seule habilitée à juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

L'ancien avocat pénaliste, nommé Place Vendôme en 2020 par Emmanuel Macron, est soupçonné d'avoir usé de ses fonctions de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat. Le garde des Sceaux a lui toujours clamé son innocence, assurant avoir seulement suivi "les recommandations de son administration". Quant à la possibilité qu'il soit condamné, "n'allons pas plus vite que la musique", a-t-il balayé sur franceinfo.

Du côté de l'exécutif, "nous ne commentons pas une procédure en cours", a ajouté ce jeudi la même source gouvernementale. En juillet, la Première ministre Élisabeth Borne a déclaré que son Garde des Sceaux gardait "toute (sa) confiance".