Un propriétaire peut-il vérifier auprès de mon employeur mon dossier de location ? Le 20H vous répond

Mon propriétaire peut-il contacter mon employeur pour vérifier les informations de mon dossier ?   

Aucun texte ne l’interdit formellement. "Donc de fait, c’est possible, et c’est un bon moyen pour débusquer les dossiers falsifiés, qui sont de plus en plus courants en zones tendues", explique Guillaume Aubatier, avocat spécialisé en droit de l’immobilier. 

 Généralement, votre futur propriétaire ou l’agence vont chercher à vérifier des informations les informations que vous avez déjà données, sans aller plus loin. Pour rappel, la liste des pièces constitutives d’un dossier de location est encadrée par la loi. L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement les récapitule sur son site et peut vous accompagner en cas de litige. 

 Sinon, "le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 euros, voire 15.000 euros si c’est une personne morale", peut-on lire sur le site du service public.  

Pour autant, votre employeur n’a pas l’obligation de répondre aux questions de votre propriétaire. "Ça pourrait même être considéré comme une atteinte à votre vie privée et se retourner contre lui !", ajoute Cyril Sabatié, avocat spécialisé en droit de l’immobilier. 

Par exemple, votre employeur a interdiction de communiquer votre numéro de sécurité sociale ou votre adresse. Il est garant des informations que vous lui communiquez dans le cadre de vos fonctions.  

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