L'anonymat des donneurs de gamètes en France validé par la Cour européenne des droits de l'Homme

Elle a rendu son verdict. Saisie par deux personnes nées dans les années 1980 d'une assistance médicale à la procréation (AMP) après un don de sperme, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a approuvé, jeudi 7 septembre, le refus de la justice française de divulguer, à des personnes nées de dons de gamètes, toute information sur leurs géniteurs, y compris leur identité. Les requérants, qui réclament des informations non identifiantes sur leurs donneurs et que ces derniers soient interrogés pour savoir s'ils accepteraient de dévoiler leur identité, ont vu toutes leurs demandes rejetées depuis 2010 par les tribunaux français, avant de saisir la juridiction européenne.

La loi de bioéthique du 2 août 2021, entrée en vigueur en septembre 2022, a précisément mis en place une commission qui permet d'interroger les donneurs sur leur souhait de rester ou non anonymes. Auparavant, le don de gamète était absolument anonyme, et l'accès à des informations sur le donneur était impossible (sauf nécessité thérapeutique ou découverte d'une anomalie génétique grave chez le donneur). 

L'une des requérantes a saisi la commission récemment mise en place mais a été informée quelques mois plus tard que son donneur était mort. La date du décès ne lui a pas été indiquée, tout comme s'il était intervenu durant la procédure entamée en 2009. Les requérants se plaignaient donc notamment devant la CEDH du temps qu'a mis la France pour faire la réforme permettant la réversibilité de l'anonymat des donneurs. Ils reprochaient également au législateur français de conditionner au consentement du donneur l'accès aux données non identifiantes.

La CEDH a donc donné raison aux tribunaux français, et, à travers eux, validé la conformité de la législation française à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Cette législation, dénoncée par les requérants, "découle des choix" du Parlement français et résulte de "débats extrêmement approfondis dont la qualité ne peut être mise en doute", souligne la CEDH. L'une des requérantes a indiqué à l'AFP qu'elle envisageait de solliciter le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour.