C'est Cila qui cloue le géomètre à l'exercice abusif du métier. La condamnation est déclenchée parce que le professionnel exerce la fonction de maître d'œuvre pour la construction d'un immeuble alors qu'il est suspendu du registre. Il importe peu que la notification du début des travaux ne constitue pas un acte réservé au géomètre, à tel point qu'elle peut également être envoyée à la Commu...
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