Éric Dupond-Moretti renvoyé en procès : qu'est-ce qu'une "prise illégale d'intérêt" ?

Une première pour un Garde des Sceaux en exercice. La Cour de cassation a confirmé vendredi 28 juillet qu'Éric Dupond-Moretti serait jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d'intérêts. Alors que le ministre avait formé huit pourvois contre la procédure et l'arrêt d'octobre ayant prononcé son renvoi, des recours sur lesquels sa défense misait beaucoup, la plus haute juridiction française a largement validé l'enquête.

Une décision dont l'intéressé "prend acte", soulignant par la voix de l'un de ses avocats, Me Patrice Spinosi, attendre le procès "avec confiance". 

Mais qu'entend-on exactement par "prise illégale d'intérêts" ? "C'est le fait pour un homme public (fonctionnaire, élu, ministre) de prendre une décision relevant du service public dont il est en charge en ayant lui-même un certain intérêt, même un intérêt moral", rappelait l'avocat Jean-Yves Le Borgne sur LCI (voir la vidéo en tête de cet article) au moment de la mise en examen du ministre, estimant que "la grande majorité de nos compatriotes ignore complétement ce qu'est l'article 432-12 du Code pénal". 

"Vous pouvez prendre une décision qui est parfaitement conforme à l'intérêt public, mais dès lors que vous y avez un intérêt personnel, on vous soupçonne, on vous poursuit", expliquait alors Me Le Borgne. Cette infraction pénale est en tout cas passible de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.

Dans cette affaire, où le ministre est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, sont aussi évoqués des "conflits d'intérêts". Mais s'agit-il vraiment de la même chose ? Non, répond Jean-Yves Le Borgne, pour qui la comparaison n'a aucun sens : "En droit pénal, le conflit d'intérêts n'existe pas." 

S'il n’a pas de définition pénale, le conflit d'intérêts a cependant été défini par la loi relative à la transparence de la vie publique pour ce qui concerne les élus (loi n°2013-907 du 11 octobre 2013). Selon cette loi, "les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts". 

Au sens de ce texte, un conflit d’intérêts est une "situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction". 

Quoi qu’il en soit, à la différence de la prise illégale d’intérêt, le conflit d’intérêts n’est pas une infraction pénale, même si les situations de conflit d’intérêts peuvent conduire à l’infraction de prise illégale d’intérêt.