Éric Dupond-Moretti devant la justice. Ce vendredi 28 juillet, la Cour de cassation a confirmé le procès du garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts. Particularité toutefois, le ministre sera jugé par la Cour de justice de la République (CJR).
Créée en 1993, cette juridiction est compétente pour juger les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. La Cour de justice de la République est composée de douze parlementaires (six députés, six sénateurs) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation.
Considérée par certains comme une juridiction d’exception, la CJR est critiquée. Sa suppression avait été envisagée par François Hollande mais aussi par Emmanuel Macron.
Avant Éric Dupond-Moretti, onze ministres ou secrétaires d’État ont été jugés par la Cour de justice de la République.
Le premier procès a eu lieu en 1999 pour l’affaire du sang contaminé. À l’époque, Laurent Fabius (Premier ministre au moment des faits), Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité) et Edmond Hervé (secrétaire d’État chargé de la Santé) sont jugés. Les deux premiers sont déclarés non coupables au contraire du dernier.
Toutefois Edmond Hervé est dispensé de peine : il « n’a pas pu bénéficier totalement de la présomption d’innocence » ayant été « soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives », note la Cour.
En 2000, c’est Ségolène Royal, ministre dél...
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