Les députés actent la surpression de la CREI

Seneweb - 21/07
Les députés actent la surpression de la CREI; Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest | seneweb.com
Les députés actent la surpression de la CREI
Ce jeudi 20 juillet a été adopté en plénière le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Sur les 165 députés, 122 ont voté pour et 35 se sont abstenus. Ledit texte enterre, en son article deux, la Cour de Répression de l'enrichissement illicite (CREI). Cette cour va ainsi être remplacée par un pool financier judiciaire. Face aux députés, le ministre de la Justi...
[Courte citation de 8% de l'article original]
Loading...