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Les Députés actent la surpression de la CREI
Seneweb -
21/07
Les Députés actent la surpression de la CREI; Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest | seneweb.com
Les Députés actent la surpression de la CREI
L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 20 juillet, en plénière le projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Sur les 165 députés, 122 ont voté pour et 35 se sont abstenus. Ledit texte enterre, en son article deux, la Cour de Répression de l'enrichissement illicite (CREI). Cette cour va être remplacée par un pool financier judiciaire. Face aux dé... [Courte citation de 8% de l'article original]
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