La restauration du droit de vote : les 2 ‘K’ repêchés par la grâce présidentielle ! (Par Ndiaga SYLLA)

Seneweb - 14/07
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La restauration du droit de vote : les 2 ‘K’ repêchés par la grâce présidentielle ! (Par Ndiaga SYLLA)
Le Code pénal sénégalais prévoit, en application des articles 23 à 27 et 34 notamment, des peines complémentaires de dégradation civique parmi lesquelles figure la perte du droit de vote et d'éligibilité. Il en est de même de la déchéance électorale, instituée de manière automatique, générale et indifférenciée qui est appliquée aux individus condamnés pour des infractions pénales depuis plusieurs décennies[1] et antérieurement même au Code électoral consensuel de 1992. La Loi n°2021?35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral énumère, en son article L.29, les cas où l'empêchement de l'inscription sur une liste électorale est sans limitation de durée, donc permanent tandis que l'article L.30 cite les cas de perte provisoire du droit de vote pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.Il y a lieu de reconnaître que messieurs Karim M. Wade et Khalifa A. Sall sont dans le cas prévu par l'article L.29-2 du code électoral qui prévoit...
[Courte citation de 8% de l'article original]
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