Démocratie : le recours à l'article 49.3 en France inquiète le Conseil de l'Europe

Avec onze utilisations depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement Borne en est l'un des plus gros utilisateurs : le 49.3. Or, dans un avis rendu public ce mercredi 14 juin, un groupe consultatif du Conseil de l'Europe spécialisé dans les questions juridiques estime que cet article de la Constitution française "soulève des interrogations". 

Selon la Commission de Venise, cet organe rattaché au Conseil de l'Europe, l'article interroge "au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur".  Dans son avis "intérimaire", le groupe, chargé d'éclaircir les États membres sur des projets de lois ou des textes déjà en vigueur, rappelle en effet qu'il est "nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif". Or, ce dispositif qui a notamment permis l'adoption de la réforme des retraites malgré une contestation sociale et politique, "ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif". 

Elle conclut donc que "d'une manière apparemment inégalée par rapport aux autres pays européens", l'article 49.3 "renverse la charge de l'initiative" du rejet d'un texte "en prévoyant que les membres de l'Assemblée nationale doivent présenter et voter à la majorité absolue une motion de censure afin de rejeter la loi". Il permet ainsi, selon elle, "dans certains cas", l'adoption d'une loi "sans une discussion réelle et approfondie de son contenu". Critique souvent entendu dans les rangs de l'opposition au moment de l'adoption de la réforme des retraites, en mars dernier. 

La Commission annonce cependant qu'elle procèdera à une "analyse comparative" des dispositifs qui permettent aux gouvernements "d'intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements" des autres pays européens, avant de publier ses conclusions définitives.