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La défenseur des droits préconise la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle
LE FIGARO -
31/05
Claire Hédon a critiqué ce mercredi ce mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits.
La défenseur des droits a préconisé ce mercredi la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), un mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits, un dispositif censé alléger les procédures mais critiqué.
Instituée en 2016, l'AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vau... [Courte citation de 8% de l'article original]
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